Article 16-12 du Code civil

Texte

Sont seuls habilités à procéder à des identifications par empreintes génétiques :
1° Les services ou organismes de police technique et scientifique mentionnés à l'article L. 2512-5 du code de procédure pénale ;
2° Les personnes ayant fait l'objet d'un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans le cadre d'une procédure judiciaire, ces personnes doivent, en outre, être inscrites sur une liste d'experts judiciaires.

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2029.

Versions

• 1 janvier 2029 → aujourd’hui
• 9 décembre 2020 → 1 janvier 2029
• 7 août 2004 → 9 décembre 2020
• 30 juillet 1994 → 7 août 2004

Décisions qui le citent

18 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 septembre 2026 · Cour de cassation · Cassation
• 27 août 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion · Expertise
• 26 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion · Expertise
• 15 juin 2026 · Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · Autre décision avant dire droit
• 15 juin 2026 · Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · Autre décision avant dire droit
• 22 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion · Expertise
• 11 mai 2026 · Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · Autre décision avant dire droit
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• 17 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion · Expertise
• 13 avril 2026 · Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · Autre décision avant dire droit
• 20 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion · Expertise
• 12 janvier 2026 · Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · Autre décision avant dire droit
• 6 juillet 2023 · décision hors de notre fonds
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• 20 avril 2017 · décision hors de notre fonds
• 17 avril 2015 · décision hors de notre fonds
• 12 mars 2015 · décision hors de notre fonds
• 16 septembre 2010 · décision hors de notre fonds