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Article de loi

Article 1652 du Code civil

En vigueur depuis le 21 mars 1804
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Texte

L'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement du capital, dans les trois cas suivants :
 S'il a été ainsi convenu lors de la vente ;
 Si la chose vendue et livrée produit des fruits ou autres revenus ;
 Si l'acheteur a été sommé de payer.
 Dans ce dernier cas, l'intérêt ne court que depuis la sommation.

Décisions qui le citent

85 décisions le citent (visas et motifs).