Article 2252 du Code civil

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Celui qui ne peut exercer par lui-même ses droits ne peut renoncer seul à la prescription acquise.

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• 19 juin 2008 → aujourd’hui · en vigueur
• 15 juin 1964 → 19 juin 2008

Décisions qui le citent

126 décisions le citent (visas et motifs).

• 23 juillet 2026 · Tribunal de commerce d'Orléans
• 17 juillet 2026 · Cour d'appel de Rouen · Autre
• 9 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 3 juin 2026 · décision hors de notre fonds
• 2 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Compiègne · Expertise
• 30 mars 2026 · Cour d'appel de Nancy · Autre
• 27 janvier 2026 · Tribunal judiciaire d'Alès · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
• 13 novembre 2025 · Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 30 septembre 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · Se déclare incompétent
• 25 septembre 2025 · Cour d'appel de Papeete · Autre
• 1 août 2025 · Tribunal des activités économiques de Paris
• 29 juillet 2025 · Tribunal judiciaire de Grenoble · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 8 juillet 2025 · Tribunal judiciaire de Rouen · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 1 juillet 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 19 juin 2025 · décision hors de notre fonds
• 15 mai 2025 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 30 janvier 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 28 novembre 2024 · Cour d'appel de Chambéry · Autre
• 8 novembre 2024 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 16 septembre 2024 · Tribunal judiciaire de Dijon · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur