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Article de loi

Article 566 du Code civil

En vigueur depuis le 18 mai 1960
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Texte

Lorsque deux choses appartenant à différents maîtres, qui ont été unies de manière à former un tout, sont néanmoins séparables, en sorte que l'une puisse subsister sans l'autre, le tout appartient au maître de la chose qui forme la partie principale, à la charge de payer à l'autre la valeur, estimée à la date du paiement, de la chose qui a été unie.

Décisions qui le citent

119 décisions le citent (visas et motifs).