Article L132-1 du Code de commerce

Texte

Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant.
 Les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant sont déterminés par le titre XIII du livre III du code civil.

Décisions qui le citent

1214 décisions le citent (visas et motifs).

• 2 juillet 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
• 2 juillet 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
• 26 juin 2026 · Tribunal des activités économiques de Marseille
• 18 juin 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
• 11 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 1 juin 2026 · Tribunal de commerce de Montpellier
• 19 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
• 7 mai 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 7 mai 2026 · Cour d'appel de Rouen · Autre
• 7 mai 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 6 mai 2026 · Tribunal des activités économiques de Nanterre
• 4 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Autres mesures ordonnées en référé
• 22 avril 2026 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
• 14 avril 2026 · Tribunal de commerce de Compiègne
• 4 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 27 février 2026 · Tribunal des activités économiques de Marseille
• 17 février 2026 · Cour d'appel d'Angers · Autre
• 22 janvier 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 4 décembre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 3 décembre 2025 · Tribunal de commerce de Montpellier