Article L238-1 du Code de commerce

Texte

Lorsque les personnes intéressées ne peuvent obtenir la production, la communication ou la transmission des documents visés aux articles L. 221-7, L. 223-26, L. 225-115, L. 225-116, L. 225-117, L. 225-118, L. 225-129, L. 225-129-5, L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-138, L. 225-177, L. 225-184, 
L. 228-69, L. 237-3 et L. 237-26, elles peuvent demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte au liquidateur ou aux administrateurs, gérants, et dirigeants de les communiquer, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication.
La même action est ouverte à toute personne intéressée ne pouvant obtenir du liquidateur, des administrateurs, gérants ou dirigeants communication d'une formule de procuration conforme aux prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat ou des renseignements exigés par ce décret en vue de la tenue des assemblées.
Toute personne n'ayant pu obtenir la production, la communication ou la transmission des documents ou informations prévus aux articles L. 225-37-4, L. 225-102, L. 22-10-9, L. 22-10-10, L. 22-10-36, L. 232-1, L. 232-1-1, L. 232-6, L. 232-6-1, L. 232-6-2, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-26, L. 233-28-1, L. 233-28-2, L. 233-28-3, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 peut demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte à la personne ou à l'organe compétent pour la production, la communication ou la transmission des documents ou informations de les communiquer, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication.
Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge de la personne ou de l'organe mis en cause mis en cause.

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Versions

• 1 janvier 2024 → aujourd’hui · en vigueur
• 26 juin 2004 → 1 janvier 2024
• 27 mars 2004 → 26 juin 2004
• 16 mai 2001 → 27 mars 2004

Décisions qui le citent

48 décisions le citent (visas et motifs).

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• 4 juin 2026 · Cour d'appel de Caen · Autre
• 1 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Papeete · Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
• 28 mai 2026 · Tribunal des activités économiques de Marseille
• 21 mai 2026 · Tribunal de commerce de Pontoise
• 15 avril 2026 · Tribunal de commerce de Melun
• 17 mars 2026 · Tribunal de commerce de Bordeaux
• 20 janvier 2026 · Tribunal des activités économiques du Mans
• 9 décembre 2025 · Cour d'appel de Poitiers · Autre
• 27 novembre 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
• 17 octobre 2025 · Tribunal des activités économiques de Paris
• 2 octobre 2025 · Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion · Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
• 18 septembre 2025 · Tribunal de commerce de Fort-de-France
• 16 septembre 2025 · Cour d'appel de Besançon · Autre
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• 7 juillet 2025 · Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
• 20 juin 2025 · Tribunal de commerce de Bordeaux
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• 23 avril 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
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