Article de loi
Article L622-25-1 du Code de commerce
En vigueur depuis le 1 juillet 2014
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Texte
La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites.
Décisions qui le citent
363 décisions le citent (visas et motifs).
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