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Article de loi

Article L624-17 du Code de commerce

En vigueur depuis le 24 mars 2006 · 2 versions
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Texte

L'administrateur avec l'accord du débiteur ou à défaut le débiteur après accord du mandataire judiciaire peut acquiescer à la demande en revendication ou en restitution d'un bien visé à la présente section. A défaut d'accord ou en cas de contestation, la demande est portée devant le juge-commissaire qui statue sur le sort du contrat, au vu des observations du créancier, du débiteur et du mandataire de justice saisi.

Versions

Décisions qui le citent

114 décisions le citent (visas et motifs).