Article L313-10 du Code de la consommation

Texte

Une fiche standardisée d'information est fournie, lors de la première simulation, à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt mentionné au 1° de l'article L. 313-1 ou destiné à financer une opération relative à la réparation, l'amélioration ou l'entretien d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, lorsque le crédit est supérieur à 75 000 euros et garanti par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation, ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat. 

La fiche standardisée d'information mentionne la possibilité pour l'emprunteur de souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées aux articles L. 313-29 et L. 313-30 et précise les types de garanties proposées. Le format de cette fiche ainsi que son contenu sont fixés par arrêté.

Versions

• 1 avril 2018 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 juillet 2016 → 27 mars 2016
• 1 juillet 2016 → 1 avril 2018
• 1 janvier 2014 → 1 juillet 2016
• 30 janvier 2013 → 1 janvier 2014
• 1 novembre 2009 → 30 janvier 2013
• 6 août 2008 → 1 novembre 2009
• 24 mars 2006 → 6 août 2008
• 27 juillet 1993 → 24 mars 2006

Décisions qui le citent

181 décisions le citent (visas et motifs).

• 20 août 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 20 août 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 20 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Poitiers
• 23 juin 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 28 mai 2026 · Cour d'appel de Dijon · Autre
• 24 mars 2026 · Cour d'appel de Fort-de-France · Autre
• 24 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Tarascon · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 13 mars 2026 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 3 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Valence · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 19 février 2026 · Tribunal judiciaire de Bordeaux · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 18 février 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 22 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 6 janvier 2026 · Tribunal de commerce de Bordeaux
• 20 novembre 2025 · Tribunal judiciaire de Valenciennes · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 7 octobre 2025 · Tribunal judiciaire de Vannes · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 6 octobre 2025 · Tribunal judiciaire de Marseille · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 24 septembre 2025 · Tribunal judiciaire d'Amiens · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 1 septembre 2025 · Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 27 juin 2025 · Tribunal de commerce de Tours
• 20 juin 2025 · Tribunal des activités économiques de Paris