Article L612-12 du Code de la sécurité sociale

Texte

Les dispositions du chapitre 4 du titre IV du livre II sont applicables, sous réserve d'adaptations par décret en Conseil d'Etat, au paiement des cotisations prévues par le présent chapitre. 
 Les dispositions des articles L. 637-1 et L. 637-2 sont applicables au régime institué par le présent titre.

Versions

• 9 décembre 2005 → 1 janvier 2018
• 1 août 1991 → 9 décembre 2005
• 21 décembre 1985 → 1 août 1991

Décisions qui le citent

218 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 17 août 2026 · Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 16 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 1 juillet 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 11 juin 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 29 mai 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 28 avril 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 9 avril 2026 · décision hors de notre fonds
• 7 avril 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 7 avril 2026 · Tribunal judiciaire d'Orléans · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 26 mars 2026 · Cour d'appel d'Angers · Autre
• 24 février 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 29 janvier 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 23 janvier 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 6 janvier 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 6 janvier 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 6 janvier 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 6 janvier 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 6 janvier 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 6 janvier 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre