Article L651-1 du Code de la sécurité sociale

Texte

Sont affiliés de plein droit à la caisse nationale des barreaux français, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et tous les avocats et avocats stagiaires en activité dans les barreaux de la métropole et des collectivités mentionnées à l'article L. 751-1.

Versions

• 14 juin 2018 → aujourd’hui · en vigueur
• 8 avril 2017 → 14 juin 2018
• 25 décembre 2014 → 8 avril 2017
• 10 août 2014 → 25 décembre 2014
• 1 janvier 2014 → 10 août 2014
• 1 janvier 2013 → 1 janvier 2014
• 22 décembre 2010 → 1 janvier 2013
• 8 mai 2010 → 22 décembre 2010
• 22 décembre 2007 → 8 mai 2010
• 20 décembre 2005 → 22 décembre 2007
• 9 décembre 2005 → 20 décembre 2005
• 21 décembre 2004 → 9 décembre 2005
• 1 janvier 2002 → 21 décembre 2004
• 31 décembre 2000 → 1 janvier 2002
• 27 décembre 1998 → 31 décembre 2000
• 31 décembre 1996 → 27 décembre 1998
• 31 décembre 1995 → 31 décembre 1996
• 6 août 1995 → 31 décembre 1995
• 31 décembre 1991 → 6 août 1995
• 21 décembre 1985 → 31 décembre 1991

Décisions qui le citent

198 décisions le citent (visas et motifs).

• 7 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 2 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 15 juillet 2026 · Cour d'appel de Nancy · Autre
• 4 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 7 mai 2026 · Cour d'appel de Rouen · Autre
• 6 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 2 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Nîmes · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
• 30 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 13 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Lille · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 19 décembre 2025 · décision hors de notre fonds
• 19 décembre 2025 · décision hors de notre fonds
• 19 décembre 2025 · décision hors de notre fonds
• 19 décembre 2025 · décision hors de notre fonds
• 18 novembre 2025 · Cour d'appel d'Orléans · Autre
• 18 novembre 2025 · Cour d'appel d'Orléans · Autre
• 5 novembre 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 23 octobre 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 11 septembre 2025 · Cour d'appel de Paris · Irrecevabilité
• 1 août 2025 · Tribunal judiciaire de Versailles · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 10 juillet 2025 · Cour d'appel de Poitiers · Autre