Article 1441-4 du Code de procédure civile

Texte

Les dispositions particulières aux demandes dont connaissent les tribunaux judiciaires et les cours d'appel spécialement désignés en application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont prévues au chapitre 2 du titre IV du livre Ier (partie réglementaire) du code de la sécurité sociale.

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Versions

• 1 janvier 2020 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 janvier 2019 → 1 janvier 2020
• 1 mars 1999 → 1 janvier 2019

Décisions qui le citent

66 décisions le citent (visas et motifs).

• 27 août 2026 · Cour d'appel de Colmar · Autre
• 18 juin 2026 · Cour d'appel de Colmar · Irrecevabilité
• 11 juin 2026 · Cour d'appel de Colmar · Autre
• 11 juin 2026 · Cour d'appel de Colmar · Irrecevabilité
• 11 juin 2026 · Cour d'appel de Colmar · Irrecevabilité
• 17 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Mâcon · Autres mesures ordonnées en référé
• 13 mars 2026 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 12 février 2026 · Cour d'appel de Pau · Autre
• 20 novembre 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 8 juillet 2025 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 3 juillet 2025 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 26 juin 2025 · Cour d'appel de Colmar · Autre
• 5 juin 2025 · Cour d'appel de Colmar · Autre
• 4 juin 2025 · décision hors de notre fonds
• 22 mai 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
• 13 mai 2025 · Tribunal judiciaire de Metz · Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
• 20 mars 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 23 janvier 2025 · Cour d'appel de Colmar · Autre
• 16 janvier 2025 · Tribunal judiciaire de Bobigny · Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
• 14 janvier 2025 · Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes