Article 350 du Code de procédure civile

Texte

Toute demande de récusation visant le premier président de la cour d'appel et toute demande de renvoi pour cause de suspicion légitime visant la cour d'appel dans son ensemble doivent faire l'objet d'une requête adressée au premier président de la Cour de cassation qui, après avis du procureur général près ladite cour, statue sans débat par une ordonnance. Les articles 341, 342 et 344 à 348 sont applicables.

Versions

• 11 mai 2017 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 janvier 2007 → 11 mai 2017
• 1 janvier 1976 → 1 janvier 2007

Décisions qui le citent

27 décisions le citent (visas et motifs).

• 20 mai 2026 · Cour d'appel de Bastia · Autre
• 26 novembre 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 4 novembre 2025 · Cour d'appel de Riom · Annulation
• 24 mars 2025 · Cour de cassation · Autre
• 13 mars 2025 · décision hors de notre fonds
• 10 mars 2025 · Cour de cassation · Autre
• 8 janvier 2025 · Cour de cassation · Autre
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• 2 avril 2024 · Cour d'appel de Riom · Autre
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• 22 septembre 2022 · Cour d'appel de Bourges · Autre
• 21 juin 2022 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 15 juin 2022 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 19 mai 2022 · Cour de cassation · Rejet
• 30 janvier 2020 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 31 décembre 2018 · décision hors de notre fonds
• 24 mars 2016 · décision hors de notre fonds
• 17 septembre 2015 · décision hors de notre fonds
• 18 octobre 2012 · décision hors de notre fonds