Article de loi
Article 551 du Code de procédure civile
En vigueur depuis le 1 janvier 1976
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Texte
L'appel incident ou l'appel provoqué est formé de la même manière que le sont les demandes incidentes.
Décisions qui le citent
394 décisions le citent (visas et motifs).
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- 10 juillet 2026 · Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Autre
- 8 juillet 2026 · décision hors de notre fonds
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- 16 avril 2026 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
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