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Article de loi

Article 620 du Code de procédure civile

En vigueur depuis le 1 janvier 1980
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Texte

La Cour de cassation peut rejeter le pourvoi en substituant un motif de pur droit à un motif erroné ; elle le peut également en faisant abstraction d'un motif de droit erroné mais surabondant.
 Elle peut, sauf disposition contraire, casser la décision attaquée en relevant d'office un moyen de pur droit.

Décisions qui le citent

1373 décisions le citent (visas et motifs).