Article 892 du Code de procédure civile

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Lorsque les décisions du tribunal paritaire sont susceptibles d'appel, celui-ci est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.

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• 1 décembre 2010 → aujourd’hui · en vigueur
• 14 mai 1981 → 1 décembre 2010

Décisions qui le citent

83 décisions le citent (visas et motifs).

• 7 juillet 2026 · Cour d'appel d'Angers · Autre
• 2 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
• 2 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 2 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 2 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
• 2 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
• 2 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 19 mai 2026 · Cour d'appel d'Orléans · Autre
• 19 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 12 mars 2026 · Cour d'appel de Caen · Autre
• 12 mars 2026 · Cour d'appel de Dijon · Autre
• 6 novembre 2025 · Cour d'appel de Dijon · Autre
• 6 novembre 2025 · Cour d'appel de Caen · Autre
• 17 octobre 2025 · Tribunal judiciaire de Papeete · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 23 septembre 2025 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 16 septembre 2025 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 11 septembre 2025 · Cour d'appel de Metz · Irrecevabilité
• 25 juin 2025 · Cour d'appel d'Angers · Autre
• 12 juin 2025 · Cour d'appel de Metz · Autre
• 12 juin 2025 · Cour d'appel de Rouen · Autre