Article 999 du Code de procédure civile

Texte

Le délai de pourvoi en cassation est de dix jours sauf disposition contraire.
Le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

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• 11 mai 2017 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 janvier 1980 → 11 mai 2017

Décisions qui le citent

158 décisions le citent (visas et motifs).

• 8 juillet 2026 · décision hors de notre fonds
• 1 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Foix · Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
• 26 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Chalons-en-Champagne · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 17 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Toulon · Déclare la demande ou le recours irrecevable
• 15 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Draguignan · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 9 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Meaux · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 17 février 2026 · Tribunal judiciaire de Chambéry · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 28 janvier 2026 · décision hors de notre fonds
• 12 décembre 2025 · Tribunal judiciaire de Toulon · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 7 novembre 2025 · Tribunal judiciaire de Chalons-en-Champagne · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 6 novembre 2025 · Tribunal judiciaire de Meaux · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 6 novembre 2025 · Tribunal judiciaire de Meaux · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 6 novembre 2025 · Tribunal judiciaire de Meaux · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 2 octobre 2025 · Cour d'appel de Montpellier · Irrecevabilité
• 28 août 2025 · Tribunal judiciaire de Meaux · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 2 juillet 2025 · Tribunal judiciaire de Besançon · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 19 juin 2025 · Tribunal judiciaire de Meaux · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 19 juin 2025 · Tribunal judiciaire de Meaux · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 13 juin 2025 · Tribunal judiciaire de Lisieux · Déclare la demande ou le recours irrecevable
• 4 juin 2025 · Tribunal judiciaire de Nancy · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes