Article 480-1 du Code de procédure pénale

Texte

Les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts.
 En outre, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, ordonner que le prévenu qui s'est entouré de coauteurs ou de complices insolvables sera tenu solidairement des amendes.

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• 12 août 2011 → 1 janvier 2029
• 1 mars 1994 → 2 février 1994
• 1 mars 1994 → 12 août 2011

Décisions qui le citent

296 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Bordeaux · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 3 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 3 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 24 juin 2026 · décision hors de notre fonds
• 11 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 4 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 28 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 28 mai 2026 · Tribunal judiciaire d'Évry · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
• 21 mai 2026 · Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
• 7 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Valenciennes · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 7 mai 2026 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 5 mai 2026 · décision hors de notre fonds
• 15 avril 2026 · décision hors de notre fonds
• 10 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 1 avril 2026 · décision hors de notre fonds
• 26 février 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 19 février 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 3 février 2026 · décision hors de notre fonds
• 3 février 2026 · décision hors de notre fonds