Article 554 du Code de procédure pénale

Texte

La signification des décisions, dans les cas où elle est nécessaire, est effectuée à la requête du ministère public ou de la partie civile.

Décisions qui le citent

59 décisions le citent (visas et motifs).

• 7 août 2026 · Tribunal judiciaire d'Évreux · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
• 17 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Strasbourg · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 10 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 29 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre · Réouverture des débats
• 12 février 2026 · Tribunal judiciaire de Mulhouse · Renvoi à la mise en état
• 30 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Nanterre · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 26 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Strasbourg · Réouverture des débats
• 20 novembre 2025 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 23 octobre 2025 · décision hors de notre fonds
• 17 juillet 2025 · Tribunal judiciaire de Mulhouse · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
• 10 juin 2025 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 22 mai 2025 · Tribunal judiciaire de Mulhouse · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
• 17 avril 2025 · Tribunal judiciaire de Mulhouse · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
• 3 avril 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 12 décembre 2024 · Tribunal judiciaire de Mulhouse · MEE - incident
• 5 décembre 2024 · Tribunal judiciaire de Mulhouse · MEE - incident
• 29 août 2024 · Tribunal judiciaire de Rennes · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 9 juillet 2024 · Tribunal judiciaire de Marseille · Saisie immobilière - autorisation de vente amiable
• 25 juin 2024 · Tribunal judiciaire de Bordeaux · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 13 juin 2024 · Tribunal judiciaire de Rennes · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur