Article L121-6 du Code des assurances

Texte

Toute personne ayant intérêt à la conservation d'une chose peut la faire assurer.
 Tout intérêt direct ou indirect à la non-réalisation d'un risque peut faire l'objet d'une assurance.

Décisions qui le citent

87 décisions le citent (visas et motifs).

• 4 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Lisieux
• 3 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Metz · Autre décision avant dire droit
• 28 août 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 7 juillet 2026 · Cour d'appel de Metz · Autre
• 25 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Versailles · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 22 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 1 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Grenoble · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 29 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 5 mai 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 14 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 16 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 11 février 2026 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 27 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Nancy · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 20 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 13 janvier 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 8 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Mulhouse · Renvoi à la mise en état
• 10 décembre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 23 septembre 2025 · Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 27 août 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 8 août 2025 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur