Article L326-28 du Code des assurances

Texte

Les effets de la mesure d'assainissement ou de l'ouverture de la procédure de liquidation sur une instance en cours en France concernant un bien ou un droit dont l'entreprise d'assurance est dessaisie sont régis exclusivement par les dispositions du code de procédure civile.

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• 22 décembre 2007 → aujourd’hui · en vigueur
• 10 juin 2004 → 22 décembre 2007

Décisions qui le citent

42 décisions le citent (visas et motifs).

• 7 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 8 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 17 décembre 2025 · décision hors de notre fonds
• 24 juin 2025 · Tribunal judiciaire de Versailles · MEE - interruption d'instance
• 12 juin 2025 · Tribunal judiciaire de Tours · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
• 9 mai 2025 · Tribunal judiciaire de Strasbourg · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 7 mai 2025 · Tribunal judiciaire de Versailles · Renvoi à la mise en état
• 5 mai 2025 · Tribunal judiciaire de Versailles · Renvoi à la mise en état
• 4 avril 2025 · Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Autre
• 11 mars 2025 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 11 mars 2025 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 13 février 2025 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
• 13 février 2025 · Tribunal judiciaire de Versailles · Renvoi à la mise en état
• 13 février 2025 · Tribunal judiciaire de Versailles · Renvoi à la mise en état
• 11 février 2025 · Tribunal judiciaire de Lyon · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 5 février 2025 · Tribunal judiciaire de Versailles · Renvoi à la mise en état
• 16 janvier 2025 · Tribunal judiciaire de Versailles · Renvoi à la mise en état
• 16 janvier 2025 · Tribunal judiciaire de Versailles · Renvoi à la mise en état
• 14 janvier 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 18 décembre 2024 · Tribunal judiciaire de Versailles · Renvoi à la mise en état