Article de loi
Article 367 du Code des douanes
Version du 31 décembre 2002 au 1 janvier 2020
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Texte
En première instance et sur l'appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre.
Décisions qui le citent
341 décisions le citent (visas et motifs).
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