Article L1411-1 du Code du travail

Texte

Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.
Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti.

Décisions qui le citent

3766 décisions le citent (visas et motifs).

• 11 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Grenoble
• 11 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Caen · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Chambéry · Autre
• 9 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 9 septembre 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 9 septembre 2026 · Cour de cassation · Rejet
• 4 septembre 2026 · Cour d'appel de Bourges · Autre
• 3 septembre 2026 · Cour d'appel de Pau · Autre
• 3 septembre 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 2 septembre 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 2 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 25 août 2026 · Tribunal judiciaire de Toulon · Se déclare incompétent
• 20 août 2026 · Tribunal judiciaire de Valenciennes · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 17 août 2026 · Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Autre
• 12 août 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 12 août 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 12 août 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre