Article L2315-90 du Code du travail

Texte

Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l'entreprise.

Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

Décisions qui le citent

32 décisions le citent (visas et motifs).

• 18 août 2026 · Tribunal judiciaire de Valenciennes · Autres mesures ordonnées en référé
• 23 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Rouen · Autres mesures ordonnées en référé
• 22 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Nanterre · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 9 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 8 juillet 2026 · décision hors de notre fonds
• 16 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 28 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Autres mesures ordonnées en référé
• 24 avril 2026 · Tribunal judiciaire d'Orléans · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 4 mars 2026 · décision hors de notre fonds
• 5 février 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 5 février 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 20 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 14 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Meaux · Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
• 9 décembre 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 3 décembre 2025 · décision hors de notre fonds
• 20 novembre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 6 novembre 2025 · Tribunal judiciaire de Nantes · Déclare la demande ou le recours irrecevable
• 7 octobre 2025 · Cour d'appel de Besançon · Autre
• 22 septembre 2025 · Tribunal judiciaire de Marseille · Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
• 20 juin 2025 · Tribunal judiciaire d'Orléans · Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte