Article R2312-5 du Code du travail

Texte

Pour l'ensemble des consultations mentionnées au présent code pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du comité social et économique court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques, sociales et environnementales dans les conditions prévues aux articles R. 2312-7 et suivants.

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• 28 avril 2022 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 janvier 2018 → 28 avril 2022

Décisions qui le citent

54 décisions le citent (visas et motifs).

• 18 août 2026 · Tribunal judiciaire de Valenciennes · Autres mesures ordonnées en référé
• 28 juillet 2026 · Cour d'appel de Nancy · Autre
• 28 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Créteil · Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
• 7 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Bordeaux · Déclare la demande ou le recours irrecevable
• 7 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 25 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 10 juin 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 9 juin 2026 · Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 21 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 30 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 11 mars 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 10 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 10 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 9 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Grenoble · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 29 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Nanterre · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 15 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Nanterre · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 18 décembre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 17 décembre 2025 · décision hors de notre fonds
• 4 décembre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 19 novembre 2025 · décision hors de notre fonds