Article 746 du Code général des impôts

Texte

Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié, sont assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %. Ce taux est ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d'un pacte civil de solidarité

Conformément au II de l’article 108 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Versions

• 1 janvier 2021 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 janvier 2012 → 1 janvier 2021
• 1 janvier 2006 → 1 janvier 2012
• 1 juillet 1979 → 1 janvier 2006
• 30 avril 1950 → 1 juillet 1979

Décisions qui le citent

41 décisions le citent (visas et motifs).

• 3 septembre 2026 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 3 septembre 2026 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 27 août 2026 · Tribunal judiciaire de Bordeaux · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 10 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
• 30 avril 2026 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 10 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
• 23 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Lille · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 19 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
• 5 novembre 2025 · décision hors de notre fonds
• 5 novembre 2025 · décision hors de notre fonds
• 5 novembre 2025 · décision hors de notre fonds
• 10 octobre 2025 · Tribunal judiciaire de Lille · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 26 septembre 2025 · Tribunal judiciaire de Lille · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 23 septembre 2025 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 28 août 2025 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 14 mai 2025 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 14 mai 2025 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
• 1 avril 2025 · Tribunal judiciaire de Tours · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 5 décembre 2024 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 31 octobre 2024 · Tribunal judiciaire de Lille · Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture