Article L313-28 du Code monétaire et financier

Texte

L'établissement de crédit ou la société de financement ou le FIA mentionné à l'article L. 313-23 peut, à tout moment, interdire au débiteur de la créance cédée ou nantie de payer entre les mains du signataire du bordereau. A compter de cette notification, dont les formes sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 313-35, le débiteur ne se libère valablement qu'auprès de l'établissement de crédit ou de la société de financement ou du FIA mentionné à l'article L. 313-23.

Versions

• 3 janvier 2018 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 janvier 2014 → 3 janvier 2018
• 1 janvier 2001 → 1 janvier 2014

Décisions qui le citent

178 décisions le citent (visas et motifs).

• 8 septembre 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 18 août 2026 · Tribunal de commerce d'Aubenas
• 12 juin 2026 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 2 juin 2026 · Cour d'appel de Metz · Autre
• 1 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Chambéry · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 29 mai 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
• 28 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Colmar · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 13 mai 2026 · Tribunal de commerce de Toulouse
• 6 mai 2026 · Tribunal de commerce de Toulouse
• 28 avril 2026 · Tribunal de commerce d'Annecy
• 15 avril 2026 · décision hors de notre fonds
• 14 avril 2026 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 8 avril 2026 · Tribunal de commerce de Toulouse
• 17 mars 2026 · Tribunal judiciaire d'Évry · Accorde une provision
• 5 mars 2026 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 3 mars 2026 · Cour d'appel de Chambéry · Autre
• 25 février 2026 · Tribunal judiciaire de Meaux · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 17 février 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 17 février 2026 · Tribunal de commerce de Pontoise
• 5 février 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre