Article L411-72 du Code rural et de la pêche maritime

Texte

S'il apparaît une dégradation du bien loué, le bailleur a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité égale au montant du préjudice subi.

Décisions qui le citent

119 décisions le citent (visas et motifs).

• 14 août 2026 · Tribunal judiciaire de Draguignan · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 23 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Lisieux · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 25 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 16 juin 2026 · Cour d'appel de Riom · Autre
• 4 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Meaux · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
• 4 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Meaux · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
• 13 avril 2026 · Tribunal judiciaire d'Alès · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 2 avril 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 26 février 2026 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
• 12 février 2026 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 12 février 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Quentin · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 10 février 2026 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 10 février 2026 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 5 février 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 30 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 30 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 9 décembre 2025 · Cour d'appel d'Angers · Désignation de juridiction
• 27 novembre 2025 · Tribunal judiciaire de Blois · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 24 novembre 2025 · Tribunal judiciaire de Pau · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
• 20 novembre 2025 · Cour d'appel de Douai · Autre