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Décision de justice

Cour d'appel de Nancy, Chambre Sociale-1ère sect, 3 mai 2022, n° 21/02568

AutreContestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
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Dispositif

ORDONNONS la jonction des procédures numéros RG 21/02556 et N° RG 21/02568 - N° Portalis DBVR-V-B7F-E3R5 qui seront enregistrées sous le numéro unique RG 21/02556 - N° Portalis DBVR-V-B7F-E3RA.





Fait à [Localité 3], le 03 Mai 2022 

Le Président de chambre
Texte intégral
COUR D'APPEL DE NANCY

Chambre Sociale









ORDONNANCE DE JONCTION



Minute numéro 1172/2022



RG 21/02556 - N° Portalis DBVR-V-B7F-E3RA



Société [2], assistée de Me [R], avocat au barreau de NANCY

c/

Monsieur [E] [W], assisté de Me [C], avocat au barreau des ARDENNES, [1]



et



RG N° : N° RG 21/02568 - N° Portalis DBVR-V-B7F-E3R5 



PARTIES EN CAUSE :



Société [2], assistée de Me [R], avocat au barreau de NANCY

c/

Monsieur [E] [W], assisté de Me [C], avocat au barreau des ARDENNES, [1]









Nous, M. [H], Président de chambre, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire les affaires inscrites au rôle ci-dessus visées,



Vu les articles 939 et 942 alinéa 2 du Code de Procédure Civile  ;



Vu le jugement au fond rendu le 17 septembre 2021 par le Tribunal de Grande Instance de CHARLEVILLE MEZIERES Pôle social opposant les parties ;



ORDONNONS la jonction des procédures numéros RG 21/02556 et N° RG 21/02568 - N° Portalis DBVR-V-B7F-E3R5 qui seront enregistrées sous le numéro unique RG 21/02556 - N° Portalis DBVR-V-B7F-E3RA.





Fait à [Localité 3], le 03 Mai 2022 

Le Président de chambre

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Mise à jour de la source le 2022-05-10T11:09:05.903Z.