Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8b, 28 janvier 2026, n° 26/00733

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

ANTENNE DES MILLES

[Adresse 7]

[Adresse 12]

[Localité 3]









Chambre 4-8b

N° RG 26/00733 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQCE

 



ORDONNANCE DE JONCTION

n° 2026/







S.A.S. [8] La société [8], Société par Actions Simplifiée, au capital social de 402.500 euros, inscrite au RCS de [Localité 13], sous le numéro [N° SIREN/SIRET 4], dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son Président en exercice, la société [14], Société Anonyme, inscrite au RCS de [Localité 13] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 6], dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son Président, Monsieur [O] [X], domiciliée en cette qualité audit siège. 



La société [8] a fait l'objet d'un jugement du Tribunal de commerce de Grasse le 29 septembre 2025 arrêtant le plan de redressement judiciaire d'une durée de dix ans et a nommé en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, la SCP [Z] [T], Me [W] [T], [Adresse 1]

Représentant : Me Emilie VIELZEUF, avocat au barreau de DRAGUIGNAN



Appelante

[10] représentée par Monsieur le Directeur de la [11], située [Adresse 5]



Intimée





ORDONNANCE DE JONCTION









Nous, Sylvie CACHET, Présidente de chambre, de la Chambre 4-8b magistrat chargé d'instruire,





Vu le Jugement du Pole social du TJ de [Localité 15] en date du 05 Décembre 2025 dans l'affaire référencée ci-dessus,



Vu les articles 939 et 942 du code de procédure civile,



Attendu qu'il convient, pour une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction de l'instance n° N° RG 26/00733 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQCE joint au n° 26/00732.



PAR CES MOTIFS



Ordonnons la jonction de l'instance enregistrée sous le N° RG 26/00733 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQCE pour être suivie sous le n° 26/00732











Fait à [Localité 9], 

Le 26 Janvier 2026





Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,











Copie délivrée aux parties et à leur conseil ce jour.