Cour d'appel de Rennes, 9ème Ch Sécurité Sociale, 24 février 2026, n° 25/02907
Motifs
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale N° RG 25/02907 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V64H Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Avril 2025 Date de la saisine : 26 Mai 2025 Date de la décision attaquée : 07 MARS 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTES UNEDIC (Appelant RG 25/02907) Représenté par Me Francis KESSLER de l'AARPI Holis Avocats, avocat au barreau de PARIS URSSAF DE BRETAGNE (Appelant RG 25/02519) INTIMEES S.A.S. [1] URSSAF DE BRETAGNE UNEDIC Représenté par Me Francis KESSLER de l'AARPI Holis Avocats, avocat au barreau de PARIS -------------------------------------------------------------------------- 2026/31 Nous,Clotilde RIBET, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu l'article 939 et 942 du code de procédure civile, Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 25/02907 et 25/02519 sont liées,
Dispositif
Ordonnons leur jonction sous le N° RG 25/02519 . RENNES, le 24 Février 2026 Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Texte intégral
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale N° RG 25/02907 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V64H Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Avril 2025 Date de la saisine : 26 Mai 2025 Date de la décision attaquée : 07 MARS 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTES UNEDIC (Appelant RG 25/02907) Représenté par Me Francis KESSLER de l'AARPI Holis Avocats, avocat au barreau de PARIS URSSAF DE BRETAGNE (Appelant RG 25/02519) INTIMEES S.A.S. [1] URSSAF DE BRETAGNE UNEDIC Représenté par Me Francis KESSLER de l'AARPI Holis Avocats, avocat au barreau de PARIS -------------------------------------------------------------------------- 2026/31 Nous,Clotilde RIBET, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu l'article 939 et 942 du code de procédure civile, Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 25/02907 et 25/02519 sont liées, Ordonnons leur jonction sous le N° RG 25/02519 . RENNES, le 24 Février 2026 Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
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Mise à jour de la source le 2026-03-04T17:42:04.351Z.