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Décision de justice

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE D (PS), 10 février 2026, n° 23/00118

AutreRelations du travail et protection socialeProtection sociale
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Motifs

Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 23/00118 et RG N° 22/8679 visent :



' le même jugement,



Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée.





PAR CES MOTIFS

Dispositif

Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 23/00118 et RG N° 22/8679,



Disons que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle RG N° 22/8679.









Fait à [Localité 1], le 10 Février 2026



LA PRESIDENTE













copie aux avocats le 10 Février 2026
Texte intégral
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE











ORDONNANCE DE JONCTION





N° R.G. : N° RG 23/00118 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OWUK joint au dossier RG N° 22/8679



Organisme URSSAF RHONE ALPES

Représentant : Me Renaud BLEICHER de la SELARL ACO, avocat au barreau de LYON





APPELANT

S.A.S. [2]

Représentant : Me Vincent LE FAUCHEUR de la SELARL Cabinet Vincent LE FAUCHEUR, avocat au barreau de PARIS



INTIME

Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de la chambre de la protection sociale, magistrate chargée d'instruire l'affaire, 



Vu les articles 367, 939 et 942 du code de procédure civile ;



Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 23/00118 et RG N° 22/8679 visent :



' le même jugement,



Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée.





PAR CES MOTIFS





Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 23/00118 et RG N° 22/8679,



Disons que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle RG N° 22/8679.









Fait à [Localité 1], le 10 Février 2026



LA PRESIDENTE













copie aux avocats le 10 Février 2026

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Mise à jour de la source le 2026-02-17T23:00:00.000Z.