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Décision de justice

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE D (PS), 20 janvier 2026, n° 26/00120

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Motifs

Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/00120 et N° RG 26/00119 visent :



' des jugements rendus par le même Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale entre les mêmes parties,



Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée.





PAR CES MOTIFS

Dispositif

Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 26/00120 et N° RG 26/00119,



Disons que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle N° RG 26/119.









Fait à [Localité 2], le 20 Janvier 2026



LA PRESIDENTE













copie aux avocats le 20 Janvier 2026
Texte intégral
COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

CHAMBRE SOCIALE D (PS)











ORDONNANCE DE JONCTION





N° R.G. : N° RG 26/00120 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QWQW joint au dossier N° RG 26/00119



Madame [N] [D] épouse [R]

Représentant : Me Claire BILLARD-ROBIN, avocat au barreau de LYON



APPELANT

Organisme [1]







INTIME

Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de la chambre de la protection sociale, magistrate chargée d'instruire l'affaire, 



Vu les articles 367, 939 et 942 du code de procédure civile ;



Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/00120 et N° RG 26/00119 visent :



' des jugements rendus par le même Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale entre les mêmes parties,



Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée.





PAR CES MOTIFS





Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 26/00120 et N° RG 26/00119,



Disons que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle N° RG 26/119.









Fait à [Localité 2], le 20 Janvier 2026



LA PRESIDENTE













copie aux avocats le 20 Janvier 2026

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Mise à jour de la source le 2026-01-27T23:00:00.000Z.