Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE D (PS), 13 janvier 2026, n° 25/09468
Motifs
Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/09468 et N° RG 25/09302 visent : ' le même jugement, Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée. PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 25/09468 et N° RG 25/09302, Disons que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle N° RG 25/09302. Fait à [Localité 3], le 13 Janvier 2026 LA PRESIDENTE copie aux avocats le 13 Janvier 2026
Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 3] CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DE JONCTION N° R.G. : 25/09468 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QUZN joint au dossier N° RG 25/09302 [2] Représentant : Mme [O] [D] (Responsable Dép. Juridique) en vertu d'un pouvoir général APPELANT S.A.S. [1] AT - [L] [G] INTIME Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de la chambre de la protection sociale, magistrate chargée d'instruire l'affaire, Vu les articles 367, 939 et 942 du code de procédure civile ; Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/09468 et N° RG 25/09302 visent : ' le même jugement, Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 25/09468 et N° RG 25/09302, Disons que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle N° RG 25/09302. Fait à [Localité 3], le 13 Janvier 2026 LA PRESIDENTE copie aux avocats le 13 Janvier 2026
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Mise à jour de la source le 2026-01-20T23:00:00.000Z.