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Décision de justice

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE D (PS), 20 janvier 2026, n° 23/08275

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Motifs

Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 23/08275 et N° RG 23/08099 visent :



' le même jugement,



Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée.





PAR CES MOTIFS

Dispositif

Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 23/08275 et N° RG 23/08099,



Disons que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle N° RG 23/08099.









Fait à [Localité 2], le 20 Janvier 2026



LA PRESIDENTE













copie aux avocats le 20 Janvier 2026
Texte intégral
COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

CHAMBRE SOCIALE D (PS)











ORDONNANCE DE JONCTION





N° R.G. : N° RG 23/08275 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PIZ5 joint au dossier N° RG 23/08099



[1]



APPELANT

Monsieur [C] [H]



INTIME

Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de la chambre de la protection sociale, magistrate chargée d'instruire l'affaire, 



Vu les articles 367, 939 et 942 du code de procédure civile ;



Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 23/08275 et N° RG 23/08099 visent :



' le même jugement,



Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée.





PAR CES MOTIFS





Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 23/08275 et N° RG 23/08099,



Disons que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle N° RG 23/08099.









Fait à [Localité 2], le 20 Janvier 2026



LA PRESIDENTE













copie aux avocats le 20 Janvier 2026

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Mise à jour de la source le 2026-01-27T23:00:00.000Z.