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Décision de justice

Cour d'appel de Nancy, Chambre Sociale-1ère sect, 18 mai 2022, n° 22/00314

AutreContestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
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Exposé du litige

Vu les articles 939 et 942 alinéa 2 du Code de Procédure Civile  ;



Vu le jugement au fond rendu le 05 janvier 2022 par le Pole social du TJ d'[Localité 2] opposant les parties ;

Dispositif

ORDONNONS la jonction des procédures numéros RG N°22/00251 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E5KQ et N° RG 22/00314 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E5OO qui seront enregistrées sous le numéro unique RG22/00251 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E5KQ





Fait à [Localité 4], le 18 Mai 2022 

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire
Texte intégral
COUR D'APPEL DE NANCY

Chambre Sociale









ORDONNANCE DE JONCTION



Minute numéro 1339/2022



RG N°22/00251 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E5KQ



PARTIES EN CAUSE :

[1]

c/

Monsieur [H] [I], assisté de Me [U], avocat au barreau d'Epinal

Société [3], intervenante volontaire, assistée de Me [X], avocat au barreau de PARIS



et



RG N°22/00314 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E5OO 



PARTIES EN CAUSE :

S.A.S. [3] assistée de Me [X], avocat au barreau de PARIS

c/

Monsieur [H] [I], assisté de Me [U], avocat au barreau d'Epinal

[1]









Nous, BUCHSER-MARTIN Catherine, conseiller, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire les affaires inscrites au rôle ci-dessus visées,



Vu les articles 939 et 942 alinéa 2 du Code de Procédure Civile  ;



Vu le jugement au fond rendu le 05 janvier 2022 par le Pole social du TJ d'[Localité 2] opposant les parties ;



ORDONNONS la jonction des procédures numéros RG N°22/00251 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E5KQ et N° RG 22/00314 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E5OO qui seront enregistrées sous le numéro unique RG22/00251 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E5KQ





Fait à [Localité 4], le 18 Mai 2022 

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 942, code de procedure civile 939). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2022-05-24T11:05:46.649Z.