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Décision de justice

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE D (PS), 2 juin 2022, n° 22/01299

AutreA.T.M.P. : Demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité
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Motifs

Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 22/01299 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OEAD et 22/00534 visent le même jugement,





Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée.

Dispositif

PAR CES MOTIFS





Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 22/01299 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OEAD et 22/00534,



Disons que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle 22/00534.









Fait à [Localité 1], le 02 Juin 2022



LA PRESIDENTE
Texte intégral
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE SOCIALE D (PS)











ORDONNANCE DE JONCTION





N° R.G. : N° RG 22/01299 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OEAD joint au dossier 22/00534

Monsieur [D] [C]

Représentant : Me Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET, avocat au barreau de GRENOBLE



APPELANT

39 CPAM DE L'ISERE



INTIME

Nous, Nathalie PALLE, Présidente, magistrat chargé d'instruire l'affaire, 



Vu les articles 367, 939 et 942 du code de procédure civile ;



Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 22/01299 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OEAD et 22/00534 visent le même jugement,





Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée.





PAR CES MOTIFS





Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 22/01299 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OEAD et 22/00534,



Disons que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle 22/00534.









Fait à [Localité 1], le 02 Juin 2022



LA PRESIDENTE

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Mise à jour de la source le 2022-06-07T15:38:24.386Z.