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Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2022:C210727

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 novembre 2022, n° 21-12.601

Irrecevabilité
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Chronologie de l'affaire

Jugé 24,8 mois après la décision attaquée.

Textes visés

code de procedure civile 606code de procedure civile 607code de procedure civile 608

Motifs

Vu les articles 606, 607, 608 du code de procédure civile :
 
 Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [V] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [V] et le condamne à payer à Mme [P], épouse [V] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt-deux.
Texte intégral
CIV. 2
 
 FD
 
 
 
 COUR DE CASSATION 
 ______________________ 
 
 
 Audience publique du 17 novembre 2022
 
 
 
 
 Irrecevabilité non spécialement motivée
 
 
 Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant 
 fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10727 F
 
 Pourvoi n° F 21-12.601 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2022
 
 M. [D] [V], domicilié [Adresse 2] (Suisse), a formé le pourvoi n° F 21-12.601 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 3 - chambre 3), dans le litige l'opposant à Mme [N] [P], épouse [V], domiciliée [Adresse 1] (Suisse), défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Delbano, conseiller, les observations écrites de la SARL Ortscheidt, avocat de M. [V], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mme [P], épouse [V], après débats en l'audience publique du 4 octobre 2022 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Delbano, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Vu les articles 606, 607, 608 du code de procédure civile :
 
 Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [V] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [V] et le condamne à payer à Mme [P], épouse [V] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt-deux.

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Mise à jour de la source le 2024-02-27T17:16:10.199Z.