Article 606 du Code de procédure civile

Texte

Les jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être frappés de pourvoi en cassation comme les jugements qui tranchent en dernier ressort tout le principal.

Décisions qui le citent

1022 décisions le citent (visas et motifs).

• 17 septembre 2026 · Cour de cassation · Rejet
• 10 septembre 2026 · Cour de cassation · Irrecevabilité
• 10 septembre 2026 · Cour de cassation · Irrecevabilité
• 10 septembre 2026 · Cour de cassation · Irrecevabilité
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 9 septembre 2026 · Cour de cassation · Irrecevabilité
• 9 septembre 2026 · Cour de cassation · Irrecevabilité
• 3 septembre 2026 · Cour de cassation · Rejet
• 2 septembre 2026 · Cour de cassation · Rejet
• 17 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Meaux · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 9 juillet 2026 · décision hors de notre fonds
• 9 juillet 2026 · décision hors de notre fonds
• 9 juillet 2026 · décision hors de notre fonds
• 9 juillet 2026 · décision hors de notre fonds
• 2 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
• 2 juillet 2026 · Cour de cassation · Irrecevabilité
• 2 juillet 2026 · Cour de cassation · Irrecevabilité
• 2 juillet 2026 · décision hors de notre fonds
• 2 juillet 2026 · décision hors de notre fonds
• 1 juillet 2026 · Cour de cassation · Irrecevabilité