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Article de loi

Article 608 du Code de procédure civile

En vigueur depuis le 9 novembre 2014 · 2 versions
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Texte

Hors les cas spécifiés par la loi, les autres jugements en dernier ressort ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond. Le pourvoi peut être formé par le demandeur dans le délai de remise au greffe du mémoire afférent au pourvoi dirigé contre le jugement sur le fond.

Versions

Décisions qui le citent

1102 décisions le citent (visas et motifs).