Article de loi
Article 607 du Code de procédure civile
En vigueur depuis le 1 janvier 1980
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Texte
Peuvent également être frappés de pourvoi en cassation les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance.
Décisions qui le citent
911 décisions le citent (visas et motifs).
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