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Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2022:C210740

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 novembre 2022, n° 20-20.574

Irrecevabilité
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Chronologie de l'affaire

Textes visés

code de procedure civile 606code de procedure civile 607code de procedure civile 608

Motifs

Vu l'article 23, alinéa 1er, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile :
 
 Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [U] aux dépens ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt-deux.
Texte intégral
CIV. 2
 
 LM
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 17 novembre 2022
 
 
 
 
 Irrecevabilité
 non spécialement motivée
 
 
 Mme MARTINEL, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10740 F
 
 Pourvoi n° B 20-20.574 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2022
 
 Mme [W] [U], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 20-20.574 contre l'ordonnance n° RG : 20/06011 rendue le 19 juin 2020 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 6), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, domicilié en son parquet, 1 parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme [U], après débats en l'audience publique du 4 octobre 2022 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Vu l'article 23, alinéa 1er, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile :
 
 Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [U] aux dépens ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt-deux.

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Mise à jour de la source le 2024-02-27T17:16:01.147Z.