notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2023:OR31661

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 11 janvier 2023, n° 22-24.821

Autre
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Motifs

COUR DE CASSATION 
 Première Présidence
 _______
 
 N/réf à rappeler : Ord n° 31661
 Pourvoi N° : J 22-24.821 (AROB)
 Demandeur :M. [B] [P] [M] 
 représenté par : la SCP Zribi et Texier
 Défendeur : M. Le Président du Conseil Départemental de Seine et Marne et le Conseil Départemental de Seine et Marne - service inspection de l'ASE
 
 ORDONNANCE
 
 de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 
 
 AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 
 VU la décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 08 novembre 2022 ;
 
 VU le pourvoi n° J 22-24.821, formé par M. [M] [B] [P] le 28 décembre 2022 contre un arrêt rendu le 14 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris ( pôle 3 chambre 6) ; 
 
 VU la constitution en demande de la SCP Zribi et Texier, pour M. [M] [B] [P] ;
 
 S'agissant d'un litige portant sur la qualité de mineur non accompagné, il y a lieu d'ordonner la réduction des délais d'instruction de ce dossier, afin que la situation de l'intéressé soit fixée rapidement.

Dispositif

EN CONSEQUENCE,
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à M. [B] [P] [M] et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à M. Le Président du Conseil Départemental de Seine et Marne et le Conseil Départemental de Seine et Marne - service inspection de l'ASE
 
 Fait à Paris, le 11 janvier 2023
 La conseillère référendaire déléguée,
 
 
 
 Caroline Azar
Texte intégral
COUR DE CASSATION 
 Première Présidence
 _______
 
 N/réf à rappeler : Ord n° 31661
 Pourvoi N° : J 22-24.821 (AROB)
 Demandeur :M. [B] [P] [M] 
 représenté par : la SCP Zribi et Texier
 Défendeur : M. Le Président du Conseil Départemental de Seine et Marne et le Conseil Départemental de Seine et Marne - service inspection de l'ASE
 
 ORDONNANCE
 
 de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 
 
 AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 
 VU la décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 08 novembre 2022 ;
 
 VU le pourvoi n° J 22-24.821, formé par M. [M] [B] [P] le 28 décembre 2022 contre un arrêt rendu le 14 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris ( pôle 3 chambre 6) ; 
 
 VU la constitution en demande de la SCP Zribi et Texier, pour M. [M] [B] [P] ;
 
 S'agissant d'un litige portant sur la qualité de mineur non accompagné, il y a lieu d'ordonner la réduction des délais d'instruction de ce dossier, afin que la situation de l'intéressé soit fixée rapidement.
 
 EN CONSEQUENCE,
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à M. [B] [P] [M] et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à M. Le Président du Conseil Départemental de Seine et Marne et le Conseil Départemental de Seine et Marne - service inspection de l'ASE
 
 Fait à Paris, le 11 janvier 2023
 La conseillère référendaire déléguée,
 
 
 
 Caroline Azar

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 1009). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2024-02-27T16:45:42.466Z.