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Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2023:OR31662

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 11 janvier 2023, n° 22-22.220

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Chronologie de l'affaire

Jugé 3,4 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION 
 Première Présidence
 _______
 
 N/réf à rappeler : Ord n° 31662
 Pourvoi N° : H 22-22.220
 Demandeurs: 1- Le Comité Régional CGT Centre
 2- La Confédération Générale du Travail (CGT)
 3- L'Union Départementale des Syndicats (CGT de l'Indre) 
 4- L'Union Interprofessionnelle des Syndicats (CFDT de l'Indre) 
 représentés par : la SCP Lyon-Caen et Thiriez
 Défenderesse : la commune de [Localité 1]
 Représentée par: Me Brouchot
 ORDONNANCE
 
 de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 VU le pourvoi n° H 22-22.220, formé par le Comité Régional CGT Centre, la Confédération Générale du Travail (CGT), l'Union Départementale des Syndicats (CGT de l'Indre) et l'Union Interprofessionnelle des Syndicats (CFDT de l'Indre) le 18 octobre 2022 contre un arrêt rendu le 29 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4 chambre 3); 
 
 VU la constitution en demande de la SCP Lyon-Caen , pour le Comité Régional CGT Centre, la Confédération Générale du Travail (CGT), l'Union Départementale des Syndicats (CGT de l'Indre) et l'Union Interprofessionnelle des Syndicats (CFDT de l'Indre);
 
 VU la constitution en défense en date du 07 novembre 2022 de Maitre Brouchot pour la commune de [Localité 1]; 
 
 Le pourvoi présentant un lien de connexité avec le pourvoi n° B 22-18.995, il y a lieu dans un souci de bonne administration de la justice de raccourcir les délais.

Dispositif

EN CONSEQUENCE,
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance au Comité Régional CGT Centre, la Confédération Générale du Travail (CGT), l'Union Départementale des Syndicats (CGT de l'Indre) et l'Union Interprofessionnelle des Syndicats (CFDT de l'Indre) et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 15 jours, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la commune de [Localité 1].
 Fait à Paris, le 11 janvier 2023
 La conseillère référendaire déléguée,
 
 
 Caroline Azar
Texte intégral
COUR DE CASSATION 
 Première Présidence
 _______
 
 N/réf à rappeler : Ord n° 31662
 Pourvoi N° : H 22-22.220
 Demandeurs: 1- Le Comité Régional CGT Centre
 2- La Confédération Générale du Travail (CGT)
 3- L'Union Départementale des Syndicats (CGT de l'Indre) 
 4- L'Union Interprofessionnelle des Syndicats (CFDT de l'Indre) 
 représentés par : la SCP Lyon-Caen et Thiriez
 Défenderesse : la commune de [Localité 1]
 Représentée par: Me Brouchot
 ORDONNANCE
 
 de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 VU le pourvoi n° H 22-22.220, formé par le Comité Régional CGT Centre, la Confédération Générale du Travail (CGT), l'Union Départementale des Syndicats (CGT de l'Indre) et l'Union Interprofessionnelle des Syndicats (CFDT de l'Indre) le 18 octobre 2022 contre un arrêt rendu le 29 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4 chambre 3); 
 
 VU la constitution en demande de la SCP Lyon-Caen , pour le Comité Régional CGT Centre, la Confédération Générale du Travail (CGT), l'Union Départementale des Syndicats (CGT de l'Indre) et l'Union Interprofessionnelle des Syndicats (CFDT de l'Indre);
 
 VU la constitution en défense en date du 07 novembre 2022 de Maitre Brouchot pour la commune de [Localité 1]; 
 
 Le pourvoi présentant un lien de connexité avec le pourvoi n° B 22-18.995, il y a lieu dans un souci de bonne administration de la justice de raccourcir les délais.
 
 EN CONSEQUENCE,
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance au Comité Régional CGT Centre, la Confédération Générale du Travail (CGT), l'Union Départementale des Syndicats (CGT de l'Indre) et l'Union Interprofessionnelle des Syndicats (CFDT de l'Indre) et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 15 jours, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la commune de [Localité 1].
 Fait à Paris, le 11 janvier 2023
 La conseillère référendaire déléguée,
 
 
 Caroline Azar

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Mise à jour de la source le 2024-02-27T16:45:41.668Z.