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Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2023:OR31665

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 20 janvier 2023, n° 22-22.470

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Textes visés

code de procedure civile 1009

Motifs

COUR DE CASSATION 
 Première Présidence
 _______
 
 N/réf à rappeler : Ord n° 31665
 Pourvoi N° : D 22-22.470 
 Demandeur : M.[G] [X]
 représenté par : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel 
 Défendeur : Mme [W] [U] et autres
 représentée par : SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet 
 
 ORDONNANCE
 
 de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 
 Vu le pourvoi n° D22-22.470, formé par Monsieur [G] [X] le 27 octobre 2022 contre un arrêt (RG: 22/01010), rendu le 11 juillet 2022 par la cour d'appel de Colmar, chambre des tutelles ; 
 
 Vu la constitution en demande de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour M. [G] [X] ;
 
 Vu la constitution en défense du 16 novembre 2022 de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour Mme [W] [U] et Mme [M] [T] ès qualités de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
 
 Vu le mémoire ampliatif déposé le 16 janvier 2023 ;
 
 Vu la requête présentée le 16 janvier 2023 par Monsieur [G] [X] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 
 En présence d'un litige portant sur l'organisation d'une mesure de tutelle où il est allégué que la majeure protégée serait victime de mauvais traitements au sein de l'établissement où elle est accueillie, il y a lieu de réduire les délais d'instruction du pourvoi.

Dispositif

EN CONSEQUENCE,
 
 Le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de l'ordonnance à Madame [W] [U]. 
 
 
 Fait à Paris, le 20 janvier 2023
 
 La conseillère référendaire déléguée,
 
 
 Caroline Azar
Texte intégral
COUR DE CASSATION 
 Première Présidence
 _______
 
 N/réf à rappeler : Ord n° 31665
 Pourvoi N° : D 22-22.470 
 Demandeur : M.[G] [X]
 représenté par : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel 
 Défendeur : Mme [W] [U] et autres
 représentée par : SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet 
 
 ORDONNANCE
 
 de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 
 Vu le pourvoi n° D22-22.470, formé par Monsieur [G] [X] le 27 octobre 2022 contre un arrêt (RG: 22/01010), rendu le 11 juillet 2022 par la cour d'appel de Colmar, chambre des tutelles ; 
 
 Vu la constitution en demande de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour M. [G] [X] ;
 
 Vu la constitution en défense du 16 novembre 2022 de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour Mme [W] [U] et Mme [M] [T] ès qualités de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
 
 Vu le mémoire ampliatif déposé le 16 janvier 2023 ;
 
 Vu la requête présentée le 16 janvier 2023 par Monsieur [G] [X] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 
 En présence d'un litige portant sur l'organisation d'une mesure de tutelle où il est allégué que la majeure protégée serait victime de mauvais traitements au sein de l'établissement où elle est accueillie, il y a lieu de réduire les délais d'instruction du pourvoi. 
 
 EN CONSEQUENCE,
 
 Le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de l'ordonnance à Madame [W] [U]. 
 
 
 Fait à Paris, le 20 janvier 2023
 
 La conseillère référendaire déléguée,
 
 
 Caroline Azar

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Mise à jour de la source le 2024-02-27T16:40:03.500Z.