Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2023:OR31765
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 29 novembre 2023, n° 23-22.680
Rejet
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises
Chronologie de l'affaire
- 28 septembre 2023 · Cour d'appel de Paris · Autre (décision attaquée)
- 29 novembre 2023 · Cour de cassation · Rejet (cette décision)
Jugé 2,0 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première Présidence _______ N/réf à rappeler : Ord n° 31765 Pourvoi N° : C 23-22.680 Demandeurs : 1°/ La société Mediawan 2°/ La société Mediawan Rights & Thematics 3°/ La société Rights & Thematics Corporate 4°/ La société Mediawan Diffusion 5°/ La société Mediawan Thematics 6°/ La société Mediawan LP 7°/ La société Mediawan Rights 8°/ La société Thematics Prod 9°/ La société LS Distribution Représentés par : SCP Alain Bénabent Défendeurs : 1°/ Le Comite Social et Economique de l'Unité Economique et Sociale Mediawan Rights & Thematics 2 2°/ Le syndicat Force Ouvrière Media (FO MEDIA) 3°/ Le Syndicat National Des Medias et de L'Ecrit CFDT (SNME-CFDT) ORDONNANCE La déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi N° C 23-22.680 formé le 21 novembre 2023 par la société Mediawan et 8 autres contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, pôle 6-chambre 2, en date du 28 septembre 2023 (RG n° 22/03403) ; Vu la constitution en demande du 21 novembre 2023 de la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils pour la société Mediawan et 8 autres ; Vu le mémoire ampliatif déposé le 22 novembre 2023 par la SCP Alain Bénabent ; Vu la requête présentée le 22 novembre 2023 par la société Mediawan et 8 autres et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile. Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 24 novembre 2023, reçu a la première présidence le 27 novembre 2023. *** La seule lourdeur du processus électoral ne saurait justifier une réduction des délais d'instruction du pourvoi, laquelle demeure une mesure réservée à des situations exceptionnelles.
Dispositif
EN CONSEQUENCE, La requête présentée par la société Mediawan et 8 autres tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée. Fait à Paris, le 29 novembre 2023 La conseillère référendaire déléguée, Caroline Azar
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première Présidence _______ N/réf à rappeler : Ord n° 31765 Pourvoi N° : C 23-22.680 Demandeurs : 1°/ La société Mediawan 2°/ La société Mediawan Rights & Thematics 3°/ La société Rights & Thematics Corporate 4°/ La société Mediawan Diffusion 5°/ La société Mediawan Thematics 6°/ La société Mediawan LP 7°/ La société Mediawan Rights 8°/ La société Thematics Prod 9°/ La société LS Distribution Représentés par : SCP Alain Bénabent Défendeurs : 1°/ Le Comite Social et Economique de l'Unité Economique et Sociale Mediawan Rights & Thematics 2 2°/ Le syndicat Force Ouvrière Media (FO MEDIA) 3°/ Le Syndicat National Des Medias et de L'Ecrit CFDT (SNME-CFDT) ORDONNANCE La déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi N° C 23-22.680 formé le 21 novembre 2023 par la société Mediawan et 8 autres contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, pôle 6-chambre 2, en date du 28 septembre 2023 (RG n° 22/03403) ; Vu la constitution en demande du 21 novembre 2023 de la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils pour la société Mediawan et 8 autres ; Vu le mémoire ampliatif déposé le 22 novembre 2023 par la SCP Alain Bénabent ; Vu la requête présentée le 22 novembre 2023 par la société Mediawan et 8 autres et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile. Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 24 novembre 2023, reçu a la première présidence le 27 novembre 2023. *** La seule lourdeur du processus électoral ne saurait justifier une réduction des délais d'instruction du pourvoi, laquelle demeure une mesure réservée à des situations exceptionnelles. EN CONSEQUENCE, La requête présentée par la société Mediawan et 8 autres tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée. Fait à Paris, le 29 novembre 2023 La conseillère référendaire déléguée, Caroline Azar
Décisions proches
Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 1009). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.
- 28 décembre 2022 · Cour de cassation · Autre · n° 22-24.442
en commun : code de procedure civile 1009
- 5 janvier 2023 · Cour de cassation · Rejet · n° 22-21.623
en commun : code de procedure civile 1009
- 11 janvier 2023 · Cour de cassation · Autre · n° 22-24.764
en commun : code de procedure civile 1009
- 11 janvier 2023 · Cour de cassation · Autre · n° 22-24.821
en commun : code de procedure civile 1009
- 11 janvier 2023 · Cour de cassation · Autre · n° 22-22.220
en commun : code de procedure civile 1009
- 12 janvier 2023 · Cour de cassation · Rejet · n° 22-24.682
en commun : code de procedure civile 1009
- 20 janvier 2023 · Cour de cassation · Autre · n° 22-22.470
en commun : code de procedure civile 1009
- 23 janvier 2023 · Cour de cassation · Rejet · n° 22-22.423
en commun : code de procedure civile 1009
Mise à jour de la source le 2023-12-04T18:37:22.000Z.