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Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2024:OR31829

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 6 juin 2024, n° 24-16.082

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Chronologie de l'affaire

Jugé 13 jours après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION [Localité 1], le 6 juin 2024
 Le premier président 
 _______ 
 ORDONNANCE
 
 N/réf à rappeler : Ord n° 31829
 Pourvoi N° : B 24-16.082
 Demandeur : 1- Syndicat Di I Travagliadori Corsi- des travailleurs corses 
 représenté par : SCP Waquet, Farge et Hazan
 Défendeurs : 1- Syndicat CGT-FO
 2- Organisme Direction générale du travail 
 La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 
 AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 VU le pourvoi N° B 24-16.082, formé par le syndicat Di I Travagliadori Corsi- des travailleurs corses, contre un jugement rendu par le pôle social (contentieux élections professionnelles) du tribunal judiciaire de Paris (RG 24/01689), le 24 mai 2024 ; 
 
 Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 5 juin 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 6 juin 2024
 
 ***
 
 En présence d'un contentieux relatif aux élections professionnelles, il y a lieu, dans le souci de ne pas retarder le processus électoral de réduire les délais d'instruction du pourvoi.

Dispositif

EN CONSEQUENCE, 
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 15 jours, à compter de la notification de la présente ordonnance au Syndicat Di I Travagliadori Corsi- des travailleurs corses et et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 7 jours, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la Direction générale du travail ainsi qu'au syndicat CGT-FO.
 
 
 P/ Le premier président
 La conseillère référendaire déléguée
 
 Caroline Azar
Texte intégral
COUR DE CASSATION [Localité 1], le 6 juin 2024
 Le premier président 
 _______ 
 ORDONNANCE
 
 N/réf à rappeler : Ord n° 31829
 Pourvoi N° : B 24-16.082
 Demandeur : 1- Syndicat Di I Travagliadori Corsi- des travailleurs corses 
 représenté par : SCP Waquet, Farge et Hazan
 Défendeurs : 1- Syndicat CGT-FO
 2- Organisme Direction générale du travail 
 La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 
 AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 VU le pourvoi N° B 24-16.082, formé par le syndicat Di I Travagliadori Corsi- des travailleurs corses, contre un jugement rendu par le pôle social (contentieux élections professionnelles) du tribunal judiciaire de Paris (RG 24/01689), le 24 mai 2024 ; 
 
 Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 5 juin 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 6 juin 2024
 
 ***
 
 En présence d'un contentieux relatif aux élections professionnelles, il y a lieu, dans le souci de ne pas retarder le processus électoral de réduire les délais d'instruction du pourvoi.
 
 
 EN CONSEQUENCE, 
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 15 jours, à compter de la notification de la présente ordonnance au Syndicat Di I Travagliadori Corsi- des travailleurs corses et et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 7 jours, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la Direction générale du travail ainsi qu'au syndicat CGT-FO.
 
 
 P/ Le premier président
 La conseillère référendaire déléguée
 
 Caroline Azar

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Mise à jour de la source le 2024-06-11T17:32:09.543Z.