Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2024:OR31842
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 17 juin 2024, n° 24-60.173
Autre
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises
Chronologie de l'affaire
- 24 mai 2024 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur (décision attaquée)
- 17 juin 2024 · Cour de cassation · Autre (cette décision)
Jugé 24 jours après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION [Localité 1], le 17 juin 2024 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31842 Pourvoi N° : B 24-60.173Demandeur : 1- Syndicat Union des Syndicats Gilets Jaunes représenté par : SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeurs : 1- organisme Direction générale du travail 2- Syndicat CGT 3- Syndicat CGT-FO 4- Syndicat CFE-CGC 5- Syndicat CFTC 6- Syndicat UNSA 7- Syndicat CFDT 8- Syndicat démocratique du commerce La déléguée du premier président de la Cour de cassation, AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ; VU le pourvoi n° B 24-60.173, formé par le syndicat Union des syndicats Gilets Jaunes contre un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris (RG 24/01700- contentieux élections professionnelles), le 24 mai 2024 ; Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 17 juin 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour. *** En présence d'un contentieux relatif aux élections professionnelles, il y a lieu, dans le souci de ne pas retarder le processus électoral de réduire les délais d'instruction du pourvoi.
Dispositif
EN CONSEQUENCE, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 8 jours, à compter de la notification de la présente ordonnance au syndicat Union des Syndicats Gilets Jaunes et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 8 jours, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la Direction générale du travail ainsi qu'aux syndicats CGT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC, UNSA et CFDT et syndicat démocratique du commerce. P/ Le premier président La conseillère référendaire déléguée Caroline Azar
Texte intégral
COUR DE CASSATION [Localité 1], le 17 juin 2024 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31842 Pourvoi N° : B 24-60.173Demandeur : 1- Syndicat Union des Syndicats Gilets Jaunes représenté par : SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeurs : 1- organisme Direction générale du travail 2- Syndicat CGT 3- Syndicat CGT-FO 4- Syndicat CFE-CGC 5- Syndicat CFTC 6- Syndicat UNSA 7- Syndicat CFDT 8- Syndicat démocratique du commerce La déléguée du premier président de la Cour de cassation, AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ; VU le pourvoi n° B 24-60.173, formé par le syndicat Union des syndicats Gilets Jaunes contre un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris (RG 24/01700- contentieux élections professionnelles), le 24 mai 2024 ; Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 17 juin 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour. *** En présence d'un contentieux relatif aux élections professionnelles, il y a lieu, dans le souci de ne pas retarder le processus électoral de réduire les délais d'instruction du pourvoi. EN CONSEQUENCE, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 8 jours, à compter de la notification de la présente ordonnance au syndicat Union des Syndicats Gilets Jaunes et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 8 jours, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la Direction générale du travail ainsi qu'aux syndicats CGT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC, UNSA et CFDT et syndicat démocratique du commerce. P/ Le premier président La conseillère référendaire déléguée Caroline Azar
Décisions proches
Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 1009). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.
- 28 décembre 2022 · Cour de cassation · Autre · n° 22-24.442
en commun : code de procedure civile 1009
- 5 janvier 2023 · Cour de cassation · Rejet · n° 22-21.623
en commun : code de procedure civile 1009
- 11 janvier 2023 · Cour de cassation · Autre · n° 22-24.764
en commun : code de procedure civile 1009
- 11 janvier 2023 · Cour de cassation · Autre · n° 22-24.821
en commun : code de procedure civile 1009
- 11 janvier 2023 · Cour de cassation · Autre · n° 22-22.220
en commun : code de procedure civile 1009
- 12 janvier 2023 · Cour de cassation · Rejet · n° 22-24.682
en commun : code de procedure civile 1009
- 20 janvier 2023 · Cour de cassation · Autre · n° 22-22.470
en commun : code de procedure civile 1009
- 23 janvier 2023 · Cour de cassation · Rejet · n° 22-22.423
en commun : code de procedure civile 1009
Mise à jour de la source le 2024-06-22T17:31:59.163Z.