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Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2024:OR31875

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 28 octobre 2024, n° 24-20.894

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Chronologie de l'affaire

Jugé 14 jours après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION Paris, le 28 octobre 2024
 Le premier président 
 _______ 
 ORDONNANCE
 
 N/réf à rappeler : Ord n° 31875
 Pourvoi N° : H 24-20.894
 Demandeur : 1- le syndicat commerce indépendant démocratique (SCID) Représenté par : SCP Waquet, Farge et Hazan
 Défendeurs : 1 - le syndicat CGT
 2 - Syndicat CGT- FO
 3 - Syndicat CFE -CGC
 4 - Syndicat CFTC
 5 - Syndicat UNSA
 6 - Syndicat CFDT
 Représenté par : Sarl Thouvenin, Coudray et Grévy 
 7 - Direction générale du travail 
 8- L'Union des syndicats Gilets Jaunes 
 La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 
 AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 VU le pourvoi n° H 24-20.894, formé le 24 octobre 2024 par le syndicat SCID, contre un jugement (minute 24/227) rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris (RG 24/03390), le 14 octobre 2024 ; 
 
 Vu la constitution en défense du 25 octobre 2024 de la Sarl Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils pour le syndicat CFDT ;
 Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 28 octobre 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour ;
 En présence d'un contentieux relatif aux élections professionnelles, il y a lieu, dans le souci de ne pas retarder le processus électoral de réduire les délais d'instruction du pourvoi.

Dispositif

EN CONSEQUENCE, 
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 7 jours, à compter de la notification de la présente ordonnance au Syndicat commerce indépendant démocratique (SCID) et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 5 jours, à compter de la signification du mémoire ampliatif aux sept syndicats suivants : syndicat CGT, Syndicat CGT- FO, Syndicat CFE -CGC, Syndicat CFTC, Syndicat UNSA, Syndicat CFDT et l'Union des syndicats Gilets Jaunes ainsi qu'à la Direction générale du travail. 
 
 P/ Le premier président
 La conseillère référendaire déléguée
 Caroline Azar
Texte intégral
COUR DE CASSATION Paris, le 28 octobre 2024
 Le premier président 
 _______ 
 ORDONNANCE
 
 N/réf à rappeler : Ord n° 31875
 Pourvoi N° : H 24-20.894
 Demandeur : 1- le syndicat commerce indépendant démocratique (SCID) Représenté par : SCP Waquet, Farge et Hazan
 Défendeurs : 1 - le syndicat CGT
 2 - Syndicat CGT- FO
 3 - Syndicat CFE -CGC
 4 - Syndicat CFTC
 5 - Syndicat UNSA
 6 - Syndicat CFDT
 Représenté par : Sarl Thouvenin, Coudray et Grévy 
 7 - Direction générale du travail 
 8- L'Union des syndicats Gilets Jaunes 
 La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 
 AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 VU le pourvoi n° H 24-20.894, formé le 24 octobre 2024 par le syndicat SCID, contre un jugement (minute 24/227) rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris (RG 24/03390), le 14 octobre 2024 ; 
 
 Vu la constitution en défense du 25 octobre 2024 de la Sarl Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils pour le syndicat CFDT ;
 Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 28 octobre 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour ;
 En présence d'un contentieux relatif aux élections professionnelles, il y a lieu, dans le souci de ne pas retarder le processus électoral de réduire les délais d'instruction du pourvoi.
 
 EN CONSEQUENCE, 
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 7 jours, à compter de la notification de la présente ordonnance au Syndicat commerce indépendant démocratique (SCID) et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 5 jours, à compter de la signification du mémoire ampliatif aux sept syndicats suivants : syndicat CGT, Syndicat CGT- FO, Syndicat CFE -CGC, Syndicat CFTC, Syndicat UNSA, Syndicat CFDT et l'Union des syndicats Gilets Jaunes ainsi qu'à la Direction générale du travail. 
 
 P/ Le premier président
 La conseillère référendaire déléguée
 Caroline Azar

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Mise à jour de la source le 2024-11-08T18:33:02.071Z.