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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Nantes, R.J. L.J., 10 décembre 2024, n° 24/05032

Ouvre la procédure de rétablissement professionnelEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelSurendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnel
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Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition, contradictoire et en premier ressort,


Déboute madame [X], [H] [F] de sa demande d’ouverture d’une procédure de surendettement ;

Ordonne l’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel qui concernera le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel, au bénéfice de 

Madame [X], [H] [F], entrepreneur individuel
née le 25 Août 1971 à [Localité 5] (ALPES MARITIMES)
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 3] 
N° RCS : NON INSCRITE ;

Sursoit à statuer sur la demande de liquidation judiciaire ;

Désigne madame [D] en qualité de juge commis en application de l’article L. 645-4 du code de commerce chargé de recueillir tous renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur notamment le montant de son passif et la valeur de ses actifs ;

Nomme la SELARL [T] [O] en la personne de Me [T] [O], [Adresse 4], mandataire judiciaire, pour assister le juge commis ; 

Rappelle que le juge commis dispose des pouvoirs prévus à l’article L. 623-3 du code de commerce ; qu’il communique sans délai au mandataire qu il’assiste tous renseignements et documents utiles à l’accomplissement de sa mission ;

Rappelle que la procédure est ouverte pour une période de QUATRE MOIS ;

Dit que le présent jugement est notifié par le greffier au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 8 jours de son prononcé en application de l’article R. 645-4 du code de commerce.

 
 LE GREFFIER LE PRÉSIDENT



 Nadine DANIELOU Frédérique PITEUX
Texte intégral
MINUTE N° 




10 Décembre 2024


N° RG 24/05032 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NMK3









[X], [H] [F], entrepreneur individuel






Jugement ordonnant l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel et sursoyant à statuer sur le demande de liquidation judiciaire

















1 CC délivrée le 
à
Me [O]
PR
TPG
[X], [H] [F]
Commission de surendettement















TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES 

-------------


CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES



Jugement du dix Décembre deux mil vingt quatre


Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Frédérique PITEUX, Vice-Présidente, juge rapporteur
Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente
Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente

Greffier : Nadine DANIELOU

[Motifs de la décision occultés] 


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition, contradictoire et en premier ressort,


Déboute madame [X], [H] [F] de sa demande d’ouverture d’une procédure de surendettement ;

Ordonne l’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel qui concernera le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel, au bénéfice de 

Madame [X], [H] [F], entrepreneur individuel
née le 25 Août 1971 à [Localité 5] (ALPES MARITIMES)
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 3] 
N° RCS : NON INSCRITE ;

Sursoit à statuer sur la demande de liquidation judiciaire ;

Désigne madame [D] en qualité de juge commis en application de l’article L. 645-4 du code de commerce chargé de recueillir tous renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur notamment le montant de son passif et la valeur de ses actifs ;

Nomme la SELARL [T] [O] en la personne de Me [T] [O], [Adresse 4], mandataire judiciaire, pour assister le juge commis ; 

Rappelle que le juge commis dispose des pouvoirs prévus à l’article L. 623-3 du code de commerce ; qu’il communique sans délai au mandataire qu il’assiste tous renseignements et documents utiles à l’accomplissement de sa mission ;

Rappelle que la procédure est ouverte pour une période de QUATRE MOIS ;

Dit que le présent jugement est notifié par le greffier au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 8 jours de son prononcé en application de l’article R. 645-4 du code de commerce.

 
 LE GREFFIER LE PRÉSIDENT



 Nadine DANIELOU Frédérique PITEUX

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Mise à jour de la source le 2024-12-11T20:28:00.457Z.